Codes, lois et règlements

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique

Section 1 : Obligations d'abstention

Section 2 : Obligations de déclaration

Section 3 : Financement de la vie politique

Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire

Section 6 : Protection des lanceurs d'alerte

Chapitre II : Dispositions pénales

Chapitre III : Dispositions finales