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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)


L'article 11-4 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques » ;
b) Les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d'utilisation et de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. »