Codes, lois et règlements

Décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

Décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

TITRE Ier : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

TITRE II : DÉCISIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES COMITÉS TERRITORIAUX DE L'AUDIOVISUEL

TITRE III : AUTRES ATTRIBUTIONS DES COMITÉS TERRITORIAUX DE L'AUDIOVISUEL

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES