Lors de leur désignation, les membres s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité et à ne détenir aucun intérêt susceptibles de laisser douter de leur impartialité ou de leur indépendance.
Conformément à l'article 8 de la loi du 30 septembre 1986, les membres et les agents mis à la disposition du comité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.