Article 13 AUTONOME (Décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, dans chaque décision portant appel aux candidatures pour des services de radio, les modalités de retrait et de dépôt des dossiers de candidature ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers par les comités.