Article 23 AUTONOME (Décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement)

De sa propre initiative, ou à celle du conseil, le comité donne à celui-ci un avis sur les matières dans lesquelles il n'a pas reçu délégation de compétence du conseil.