Article 26 AUTONOME (Décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement)

Le rapport annuel d'activité du comité est transmis au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 31 mars de l'année suivante.