Article 22 AUTONOME (Décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement)

Le comité adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les avis ou souhaits qu'il peut émettre sur toute question relative aux radios et télévisions de son ressort.