Article 14 AUTONOME (Décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement)

Lorsque le comité assure l'enregistrement des déclarations de candidature prévues aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, il consigne la date et l'heure d'arrivée du dossier ainsi que son numéro d'ordre. Les candidats reçoivent récépissé du dépôt de leur dossier.