Codes, lois et règlements

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1er-1 ET 1er-2 DE LA LOI DU 13 FÉVRIER 1997

Chapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer français

Section 1 : Gestion du trafic et des circulations

Section 2 : Installations de sécurité

Section 3 : Convention entre le titulaire et la SNCF

Chapitre 2 : Gestion domaniale

Chapitre 3 : Dispositions diverses

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Chapitre 1er : Missions respectives du délégataire et de RFF

Chapitre 2 : Dispositions financières

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ÉTAT

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES