Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

• Article 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR