Article 10 (Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines)

A l'article D. 147-1, la référence à l'article D. 116-2 est remplacée par une référence à l'article 712-10.