LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers

Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés

Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises

Chapitre IV : Dispositions diverses