Article 8 (LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1))

Dans le dernier alinéa de l'article L. 432-1 bis du code du travail, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».