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Article 22 (LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1))

Article 22 (LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1))


I. - L'article L. 225-129-3 du code de commerce est abrogé.
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 225-129-3 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 233-32 du même code.
III. - L'article L. 433-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 433-2. - En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert d'actions et au droit de vote sont régies par les articles L. 233-32 à L. 233-40 du code de commerce. »