Article 9 (LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1))

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».