Codes, lois et règlements

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS

Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription

Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes

Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel

Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel

Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale

Section 4 : Dispositions communes

TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS

TITRE III : DISCIPLINE

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES