Article 9 (Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)

L'inscription initiale sur la liste dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel, sa commission restreinte ou sa formation restreinte est faite dans la rubrique particulière prévue au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.