Article 24 (Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)
Article 24 (Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)
Le contrôle des experts est exercé, selon le cas, soit par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, soit par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.