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Article 28 (Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)

Article 28 (Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)


La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.