Article 33 (Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)

Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.