Article 40 (Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)

Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Les articles 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.