Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 RELATIF À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL AINSI QU'À LA MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
TITRE III : MODIFICATION DU DÉCRET N° 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS