Article 30 (Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
« I. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. »
« II. - Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste électorale destinée au tirage au sort ne comporte que les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité. »