Article 5 (Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

A la fin du deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, est ajoutée la phrase suivante :
« En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. »