Article 15 (Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

A la deuxième phrase de l'article 33 du même décret, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier à III ».