Article 24 (Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Au quatrième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « dixième jour » sont remplacés par les mots : « quinzième jour ».