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Codes, lois et règlements

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-615 du 24 septembre 1996 complétant la décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2S à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-615 du 24 septembre 1996 complétant la décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2S à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie