Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

• Article Annexe

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 91-1266 DU 19 DÉCEMBRE 1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 91-647 DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE À L'AIDE JURIDIQUE

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES