Article 17 (Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

L'intitulé du titre II du livre II du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé :

« TITRE II

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
AU TRIBUNAL D'INSTANCE
ET À LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ »