Article 14 (Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Il est inséré dans le titre Ier du livre VIII du code de l'organisation judiciaire un article R. 811-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-7. - Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d'instance. »