Codes, lois et règlements

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale