Article 19 (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. »