I. - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le onzième alinéa du c du 1 du 7°, les mots : « bénéficiant d'une aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département » ;
2° La première phrase du 7° quater est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont financés au moyen d'une aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « portent sur les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département » ;
b) Après les mots : « travaux de nettoyage », la fin de la phrase est supprimée.
II. - Dans le 3 quater du I de l'article 278 sexies du même code, les mots : « bénéficiant d'une aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département ».
III. - La première phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du même code est ainsi modifiée :
a) Les mots : « avec une aide de l'Etat à » sont remplacés par les mots : « en vue de » ;
b) Après les mots : « d'urgence », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et ».
IV. - Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.