Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924

Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Chapitre Ier : Les bureaux fonciers

Chapitre II : Requêtes en inscription des immeubles et forme des actes

Chapitre III : Régime matrimonial et droit successoral

Chapitre IV : Radiation des droits inscrits

Chapitre V : Consultation du livre foncier, des annexes et des requêtes et délivrance de copies

Chapitre VI : Dispositions diverses

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 14 JANVIER 1927 COMPLÉTANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES