Article 22 (Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924)
I. - Le dernier alinéa de l'article 90 est supprimé.
II. - Les articles 28, 29, 30, 40, 65, 85, 86 et 91 sont abrogés.