Article 20 (Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924)

L'article 51 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « à toute personne qui en fera la demande » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article 50. »
II. - Le second alinéa est supprimé.