Codes, lois et règlements

Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSIGNATION DES PARTIES CIVILES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION