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Article (Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat))


Art. 4. - Le 1° de l'article R. 93 est ainsi rédigé
« 1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger. »