Article (Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 18. - A la section II du chapitre IV du titre X, il est créé un paragraphe 3 ainsi intitulé : « Des extraits délivrés par les greffes ».