Article (Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Le 12° de l'article R. 92 est ainsi rédigé :
« 12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante. »