Article (Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 17. - L'article R. 241 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 241. - Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :
« 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
« 2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2. »