Décret n°65-968 du 28 octobre 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT FOURNIR EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 53 DU MEME CODE ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER