DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée  }
  2. {  LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales  }
  3. {  Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier  }
  4. {  LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP  }
  5. {  LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique  }
  6. {  LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités  }
  7. {  LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé  }
  8. {  Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation  }
  9. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional (LOGL1933668L)  }
  10. {  LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique  }
  11. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (TRAT2130404L)  }
  12. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (ECOT2000941L)  }
  13. {  LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière  }
  14. {  Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel (MENV2131396L)  }
  15. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes (MERT2131205L)  }
  16. {  Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie  }
  17. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (ECEX0902975L)  }
  18. {  Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte  }
  19. {  LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle  }
  20. {  LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire  }

Résultats 221 à 240

Précédent 91011 12 (page actuelle) 131415 Suivant