DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires }
{ Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui }
{ LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution }
{ LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer }
{ LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer }
{ Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale }
{ Ordonnance n°2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires }
{ Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser }
{ Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national }
{ LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs }
{ LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution }
{ LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines }
{ Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité }
{ Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables }
{ Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires }
{ LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi }
{ LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort }
{ Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs }
{ Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation }
{ Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé }

Résultats 161 à 180

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