DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer }
{ LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer }
{ Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale }
{ Ordonnance n°2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires }
{ Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser }
{ Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national }
{ LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs }
{ LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution }
{ LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines }
{ Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité }
{ Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables }
{ Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires }
{ LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi }
{ LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort }
{ LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application }
{ Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement }
{ LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique }
{ LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis }
{ Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles }
{ Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises }

Résultats 161 à 180

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