DOSSIER_LEGISLATIF

{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (IOCX0902249L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (ECOT2323287L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (TRET2322907L) }
{ LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires }
{ Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui }
{ LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution }
{ LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer }
{ LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer }
{ Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale }
{ Ordonnance n°2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires }
{ Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser }
{ Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national }
{ LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs }
{ LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution }
{ LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines }
{ Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité }
{ Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables }
{ Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires }
{ LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi }
{ LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort }

Résultats 161 à 180

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