L’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique du schéma d’aménagement régional.

Aux termes de cette habilitation, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article unique du présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional laquelle a été publiée au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2019.