L’article 112 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit en vigueur en vue de définir les conditions d’emploi et de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel.

L’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des encadrants des volontaires du service national universel a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2021.

Cette ordonnance a notamment précisé les conditions d’honorabilité auxquelles doivent satisfaire les encadrants du service national universel, créé un congé spécial dans les trois versants de la fonction publique pour permettre aux fonctionnaires de participer à une activité de préparation et d’encadrement du séjour de cohésion et, aux mêmes fins, précisé dans quelles conditions des personnels de droit privé pouvaient être mis à disposition des services de l’Etat.

Le même article 112 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être « déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance », soit avant le 8 décembre 2021.

L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2021‑1159 du 8 septembre 2021 sans modification de la version en vigueur.