DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble  }
  2. {  LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif  }
  3. {  LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France  }
  4. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (JUSC0902607L)  }
  5. {  LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs  }
  6. {  Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances  }
  7. {  LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire  }
  8. {  LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises  }
  9. {  LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant  }
  10. {  Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  }
  11. {  LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne  }
  12. {  Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale  }
  13. {  LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion  }
  14. {  Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif  }
  15. {  LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer  }
  16. {  LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi  }
  17. {  Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique  }
  18. {  LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés  }
  19. {  LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021  }
  20. {  LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé  }

Résultats 241 à 260

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