TITRE IER
Dispositions relatives à la lutte contre la prolifération
des armes de destruction massive

Chapitre Ier
Lutte contre la prolifération des armes nucléaires

Article 1er

L'article L. 1333-9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les mots : « fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir » sont remplacés par les mots : « se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au III, les mots : « prévus aux 2°, 4° et 5° du I » sont remplacés par les mots : « prévus au I ».

Article 2

Après l'article L. 1333-13 du même code sont insérés les articles L. 1333-13-1 à L. 1333‑13-11 suivants :

« Art. L. 1333-13-1. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

« 1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;

« 2° Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit l'autorisation d'exportation de ces mêmes biens.

« Art. L. 1333-13-2. - Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues au I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11 et L. 1333-13-1, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.

« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Art. L. 1333-13-3. - I. - Les infractions définies à l'article L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

« II. - Les infractions définies aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

« Art. L. 1333-13-4. - I. - Les infractions définies à l'article L. 1333-13-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.

« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

« II. - Les infractions définies aux 1° et 2° de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333‑11, L. 1333-12 et L. 1333-13-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.

« Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

« III. - Constitue une arme nucléaire, pour la poursuite des infractions mentionnées au présent article, tout engin explosif dont l'énergie a pour origine la fission de noyaux d'atomes.

« Art. L. 1333-13-5. - Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 1333-13-4, est puni des peines prévues à cet article, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction.

« Art. L. 1333-13-6. - Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L. 1333-13-3, L. 1333-13-4 et L. 1333-13-5, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.

« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

« Art. L. 1333-13-7. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente sous-section encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;

« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

« 3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

« 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

« 5° La confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières ;

« 6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

« 7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal ;

« 8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

« Art. L.1333-13-8. - Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente sous-section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines suivantes :

« 1° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-9, L. 1333-11, premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, L. 1333-13-3, L. 1333-13-4, L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

« 2° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-12, L. 1333-13, L. 1333-13-1, deuxième alinéa de l'article L. 1333‑13-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 1333-13-6, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. L. 1333-13-9. - Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues aux articles L. 1333-13-3, L. 1333-13-4 et premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

« Art. L. 1333-13-10. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 1333-13-3, L. 1333-13-4, L. 1333-13-5 et premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

« Art. L. 1333-13-11. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3, L. 1333-13-4, L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6. »

Article 3

L'article L. 1333-14 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables aux matières nucléaires mentionnées à l'alinéa précédent, mais seulement en ce qu'elles renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9. »

Chapitre II
Lutte contre la prolifération des armes biologiques ou à bases de toxines

Article 4

A l'article L. 2341-1 du même code, les mots : « l'acquisition et la cession » sont remplacés par les mots : « le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage ».

Article 5

L'article L. 2341-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2341-2. - Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte. »

Article 6

L'article L. 2341-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2341-4. - Les infractions aux dispositions des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 millions d'euros d'amende.

« Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

« En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1. »

Article 7

L'article L. 2341-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2341-5. - Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.

« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »

Article 8

Après l'article L. 2341-5 du même code sont insérés les articles suivants :

« Art. L. 2341-5-1. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;

« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

« 3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

« 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

« 5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage de ces agents ou toxines ;

« 6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

« 7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal ;

« 8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

« Art. L. 2341-5-2. - Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Article 9

A l'article L. 2341-6 du même code, après le mot : « incriminés » sont insérés les mots : « ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ».

Article 10

Après l'article L. 2341-6 du même code, sont insérés les articles suivants :

« Art. L. 2341-6-1. - Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

« Art. L. 2341-6-2. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par la présente section. »

Chapitre III
Lutte contre la prolifération des armes chimiques

Article 11

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2342-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue d'entreprendre une activité interdite par le présent chapitre, indépendamment de la réalisation effective d'une telle activité. »

Article 12

L'article L. 2342-60 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L. 2342-57, L. 2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction. » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions prévues par le présent article sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. »

TITRE II
Dispositions relatives à la lutte contre la prolifération
des vecteurs d'armes de destruction massive

Article 13

Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8
« De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive

« Art. L. 2339-14. - Les infractions définies au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4, au premier alinéa des articles L. 2339-5 et L. 2339-8, au 1° du I de l'article L. 2339-9 et au premier alinéa de l'article L. 2339-10 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et 1,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L.1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.

« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et 3 millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

« Art. L. 2339-15. - Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à cet article.

« Art. L. 2339-16. - Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1, aux articles L. 2335-1, L. 2335-2, L. 2335-3, au 2° du I de l'article L. 2336-1 et à l'article L. 2337-4 est puni de dix ans d'emprisonnement et 1,5 millions d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L.1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.

« Art. L. 2339-17. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section, encourent les peines complémentaires suivantes :