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DOSSIER_LEGISLATIF
{
LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
}
{
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
}
{
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
}
{
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
}
{
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif
}
{
Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
}
{
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
}
{
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
}
{
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
}
{
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
}
{
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
}
{
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (ECOA1917817L)
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (ECOX1921473L)
}
{
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (JUSX1915618L)
}
{
Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915527L)
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (SSAS1925609L)
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (ECOC1925309L)
}
{
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (EAEF1922460L)
}
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