DOSSIER_LEGISLATIF

{ Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine }
{ Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs }
{ Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation }
{ Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé }
{ Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire }
{ Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite }
{ Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915519L) }
{ Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 ‎septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies ‎par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon }
{ Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants (MICB1922780L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination (ARMD1921465L) }
{ LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics }
{ Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales }
{ Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique }
{ LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie }
{ Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété }
{ LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions }
{ Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles }
{ Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports }
{ LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social }

Résultats 181 à 200

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